Le 27 mars 2009

JORF n°0072 du 26 mars 2009
 
Texte n°17

DECRET
Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie
 
NOR: MTSA0903126D

 
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 344-1-1 ; 
 
Vu le code civil ; 
 
Vu le code de la santé publique ; 
 
Vu le code du tourisme ; 
 
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 février 2008 ; 
 
Vu l’avis de la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 28 février 2008 ; 
 
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2008 ; 
 
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 24 septembre 2008 ; 
 
Vu l’avis de la commission consultative de l’évaluation des normes en date du 5 février 2009, 
 
Décrète : 

Article 1 

Au chapitre IV du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire), il est inséré après la section 1 une section 1-1 ainsi rédigée :  
 
« Section 1-1  

 
« Etablissements et services accueillant des adultes handicapés 
 
qui n’ont pu acquérir un minimum d’autonomie  

 
« Paragraphe 1  

 
« Dispositions générales  
 
« Art.D. 344-5-1.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux maisons d’accueil spécialisées, aux foyers d’accueil médicalisé et aux services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés mentionnés au 7° de l’article L. 312-1, lorsqu’ils accueillent ou accompagnent des personnes handicapées adultes mentionnées à l’article L. 344-1-1. Ces personnes présentent une situation complexe de handicap, avec altération de leurs capacités de décision et d’action dans les actes essentiels de la vie quotidienne. 
 
« Cette situation résulte : 
 
« a) Soit d’un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience intellectuelle sévère ou profonde et entraînant une restriction extrême de l’autonomie et des possibilités de perception, d’expression et de relation ; 
 
« b) Soit d’une association de déficiences graves avec un retard mental moyen sévère ou profond entraînant une dépendance importante ; 
 
« c) Soit d’une déficience intellectuelle, cognitive ou psychique sévère ou profonde associée à d’autres troubles, dont des troubles du comportement qui perturbent gravement la socialisation et nécessitent une surveillance constante. 
 
« Art.D. 344-5-2.-Les personnes handicapées mentionnées à l’article D. 344-5-1 cumulent tout ou partie des besoins suivants : 
 
« 1° Besoin d’une aide pour la plupart des activités relevant de l’entretien personnel et, le cas échéant, de la mobilité ; 
 
« 2° Besoin d’une aide à la communication et à l’expression de leurs besoins et attentes ; 
 
« 3° Besoin d’une aide pour tout ou partie des tâches et exigences générales et pour la relation avec autrui, notamment pour la prise de décision ; 
 
« 4° Besoin d’un soutien au développement et au maintien des acquisitions cognitives ; 
 
« 5° Besoin de soins de santé réguliers et d’accompagnement psychologique. 
 
« Les besoins d’aide mentionnés du 1° au 3° résultent de difficultés dans la réalisation effective des activités concernées qui, lorsqu’elles sont accomplies, ne peuvent l’être qu’avec l’aide d’un tiers ou avec une surveillance continue. 
 
« Les besoins d’aide, de soutien ou de soins justifient un accompagnement médico-social soutenu. 
 
« Ces besoins sont évalués par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, dans les conditions fixées à l’article R. 146-28.  
 
« Paragraphe 2  

 
« Dispositions générales sur la qualité 
 
et la continuité de l’accompagnement  
 
« Art.D. 344-5-3.-Pour les personnes qu’ils accueillent ou accompagnent, les établissements et services mentionnés à l’article D. 344-5-1 : 
 
« 1° Favorisent, quelle que soit la restriction de leur autonomie, leur relation aux autres et l’expression de leurs choix et de leur consentement en développant toutes leurs possibilités de communication verbale, motrice ou sensorielle, avec le recours à une aide humaine et, si besoin, à une aide technique ; 
 
« 2° Développent leurs potentialités par une stimulation adaptée tout au long de leur existence, maintiennent leurs acquis et favorisent leur apprentissage et leur autonomie par des actions socio-éducatives adaptées en les accompagnant dans l’accomplissement de tous les actes de la vie quotidienne ; 
 
« 3° Favorisent leur participation à une vie sociale, culturelle et sportive par des activités adaptées ; 
 
« 4° Portent une attention permanente à toute expression d’une souffrance physique ou psychique ; 
 
« 5° Veillent au développement de leur vie affective et au maintien du lien avec leur famille ou leurs proches ; 
 
« 6° Garantissent l’intimité en leur préservant un espace de vie privatif ; 
 
« 7° Assurent un accompagnement médical coordonné garantissant la qualité des soins ; 
 
« 8° Privilégient l’accueil des personnes par petits groupes au sein d’unités de vie.  
 
« Paragraphe 3  

 
« Dispositions relatives au contrat de séjour  
 
« Art.D. 344-5-4.-Sans préjudice des dispositions de l’article D. 311, le contrat de séjour mentionné à l’article L. 311-4 : 
 
« 1° Tient compte de la situation spécifique des personnes mentionnées à l’article D. 344-5-1, de leur projet de vie et de leur famille ; 
 
« 2° Détaille les objectifs et les actions de soutien médico-social et éducatif adaptés aux souhaits et capacités de la personne et à son âge ; 
 
« 3° Prévoit, par toute mesure adaptée, la participation de la personne aux réunions et aux décisions la concernant.  
 
« Paragraphe 4  

 
« Dispositions relatives à l’organisation 
 
et au fonctionnement des établissements et services  
 
« Art.D. 344-5-5.-Afin de garantir la qualité de l’accueil ou de l’accompagnement des personnes mentionnées à l’article D. 344-5-1, le projet d’établissement ou de service prévu à l’article L. 311-8 : 
 
« 1° Précise les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer collectivement la qualité d’accueil ou d’accompagnement ; 
 
« 2° Détaille les caractéristiques générales des accompagnements et prestations mis en œuvre par l’établissement ou le service qui constituent le cadre de référence des actions de soutien médico-social et éducatif prévues par le contrat de séjour visé à l’article D. 344-5-4 ; 
 
« 3° Précise les modalités de la mise en place et les missions d’un référent pour chaque personne accompagnée chargé notamment de favoriser la cohérence et la continuité de l’accompagnement ; 
 
« 4° Détaille la composition de l’équipe pluridisciplinaire et précise les modalités de coordination des différents professionnels entre eux et avec les partenaires extérieurs ; 
 
« 5° Sous la responsabilité d’un médecin, organise la coordination des soins au sein de l’établissement ou du service et avec les praticiens extérieurs. Le représentant légal ou la famille y est associé dans le respect des dispositions du code civil et du code de la santé publique relatives aux majeurs protégés ; 
 
« 6° Formalise les procédures relatives à l’amélioration de la qualité de fonctionnement de l’établissement ou du service et des prestations qui sont délivrées ; 
 
« 7° Précise le contenu de la collaboration de l’établissement ou du service avec d’autres partenaires, notamment lorsque la personne est accompagnée par plusieurs structures. Cette collaboration est formalisée et peut donner lieu à la conclusion d’une convention ou s’inscrire dans l’une des autres formules de coopération mentionnées à l’article L. 312-7 ; 
 
« 8° Prévoit les modalités de transmission aux structures d’accompagnement de toute information sur les mesures permettant la continuité et la cohérence de l’accompagnement lorsque la personne est réorientée ; 
 
« 9° Prévoit les modalités d’élaboration d’accès et de transmission des documents mentionnés à l’article D. 344-5-8. 
 
« Art.D. 344-5-6.-Pour répondre aux situations nécessitant une intervention d’urgence, les établissements mentionnés à l’article D. 344-5-1 : 
 
« 1° Disposent d’un matériel permettant la restitution et le maintien des fonctions vitales, dans l’attente de la prise en charge des personnes qu’ils accueillent vers un établissement de santé ; 
 
« 2° Passent une convention avec un établissement de santé ayant pour objet de définir les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des personnes. 
 
« Art.D. 344-5-7.-L’organisation générale de l’établissement ou du service garantit l’accompagnement de la personne dans sa globalité de manière continue tout au long de l’année. 
 
« Sans préjudice des dispositions des articles R. 311-33 à R. 311-37, le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service détermine les périodes d’ouverture de l’établissement ou du service. 
 
« Pour chaque période de fermeture, l’établissement ou le service, en concertation avec la personne, sa famille, ses proches ou son représentant légal, organise l’accueil de la personne dans sa famille, chez ses proches, dans un établissement ou service médico-social ou dans un séjour de vacances adaptées organisées dans les conditions prévues aux articles R. 412-8 à R. 412-17 du code du tourisme. 
 
« Art.D. 344-5-8.-Lorsque la personne accueillie ou accompagnée consulte un professionnel de santé ou est admise temporairement dans un établissement de santé ou est accueillie de façon provisoire dans un établissement ou service de santé, social ou médico-social ou participe à un séjour de vacances adaptées organisées dans les conditions prévues aux articles R. 412-8 à R. 412-17 du code du tourisme, les établissements et services mentionnés à l’article D. 344-5-1 transmettent à l’établissement, au service ou au centre un dossier contenant : 
 
« 1° Une fiche exposant de façon simple les principales caractéristiques et les précautions à prévoir pour le type de handicap présenté par la personne ; 
 
« 2° Une fiche, à l’intention d’un médecin, présentant les informations médicales relatives à la personne ; 
 
« 3° Une fiche de liaison paramédicale indiquant les soins quotidiens et les éventuelles aides techniques dont la personne a besoin ; 
 
« 4° Une fiche sur les habitudes de vie et les conduites à tenir propres à la personne. 
 
« Art.D. 344-5-9.-Lorsque la personne est amenée à se déplacer en consultation médicale, paramédicale ou liée à la compensation de son handicap, l’établissement ou le service assure la présence à ses côtés d’une tierce personne la connaissant.  
 
« Paragraphe 5  

 
« Dispositions relatives au personnel  
 
« Art.D. 344-5-10.-Le directeur de l’établissement ou du service a la responsabilité du fonctionnement général de l’établissement ou du service. 
 
« Sans préjudice des dispositions de l’article D. 312-176-5, le directeur est le garant de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des personnes mentionnées à l’article D. 344-5-1.A ce titre, le directeur : 
 
« 1° En concertation avec la personne handicapée, sa famille, son représentant légal et l’équipe pluridisciplinaire, désigne le référent de chaque personne accompagnée, visé au 3° du D. 344-5-5 ; 
 
« 2° Mobilise les moyens propres à assurer la formation continue et le soutien permanent des professionnels. 
 
« Art.D. 344-5-11.-La composition et le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire permettent la réalisation de chaque accompagnement individualisé défini dans les contrats de séjour, en cohérence avec le projet d’établissement ou de service. 
 
« A ce titre, l’équipe pluridisciplinaire : 
 
« 1° Dresse dès l’admission un bilan pluridisciplinaire de l’état général et de la situation de la personne ; 
 
« 2° Veille à l’actualisation de ce bilan dont un exemplaire est adressé chaque année à la famille ou au représentant légal par le directeur ; 
 
« 3° Assure une fonction générale de prévention et de surveillance de la santé physique et psychique ; 
 
« 4° Apporte, dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne, un accompagnement qui favorise l’apprentissage et l’autonomie des personnes ; 
 
« 5° Favorise l’épanouissement personnel et social de chacune des personnes. 
 
« Art.D. 344-5-12.-L’établissement ou le service s’assure le concours d’une équipe pluridisciplinaire disposant de compétences dans les domaines médical, paramédical, psychologique, éducatif et social, de la rééducation et de la réadaptation. 
 
« L’organisation et la composition de l’équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des personnes adultes handicapées n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie garantissent : 
 
« 1° Un accompagnement au quotidien dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités éducatives, sociales, culturelles et sportives ; 
 
« 2° La cohérence et la continuité des soins de toute nature que nécessite l’état de la personne, par la coordination des intervenants ; 
 
« 3° Un encadrement des professionnels dans les conditions prévues à l’article D. 344-5-13. 
 
« Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la protection sociale détermine les conditions d’application de ces dispositions. 
 
« Dans les établissements et services accueillant des personnes mentionnées à l’article D. 344-5-1, la composition de l’équipe pluridisciplinaire et les effectifs doivent tenir compte des spécificités des personnes accompagnées qui nécessitent un accompagnement renforcé. 
 
« Art.D. 344-5-13.-Pour la mise en œuvre des articles D. 344-5-11 et D. 344-5-12, l’équipe pluridisciplinaire comprend ou associe : 
 
« 1° Au moins un membre de chacune des professions suivantes : 
 
« a) Médecin généraliste ; 
 
« b) Educateur spécialisé ; 
 
« c) Moniteur éducateur ; 
 
« d) Assistant de service social ; 
 
« e) Psychologue ; 
 
« f) Infirmier ; 
 
« g) Aide-soignant ; 
 
« h) Aide médico-psychologique ; 
 
« i) Auxiliaire de vie sociale ; 
 
« 2° Selon les besoins des personnes mentionnées à l’article D. 344-5-1, des membres des professions suivantes : 
 
« a) Psychiatre ; 
 
« b) Autres médecins qualifiés spécialistes ; 
 
« c) Kinésithérapeute ; 
 
« d) Psychomotricien ; 
 
« e) Ergothérapeute ; 
 
« f) Orthophoniste ; 
 
« g) Orthoptiste ; 
 
« h) Prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées ; 
 
« i) Diététicien ; 
 
« j) Professeur d’éducation physique et sportive ou éducateur sportif ; 
 
« k) Animateur. 
 
« Art.D. 344-5-14.-Pour répondre aux obligations fixées aux articles D. 344-5-11 et D. 344-5-12, les professionnels mentionnés à l’article D. 344-5-13 sont titulaires des diplômes mentionnés au présent code ou au code de la santé publique ou titulaires d’une qualification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ou, pour les ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen, d’un titre de formation équivalent. 
 
« L’établissement ou le service a une mission de transmission des savoirs, d’encadrement et d’intégration des nouveaux personnels, stagiaires ou recrutés, dont les modalités d’organisation sont prévues dans le projet d’établissement ou de service. 
 
« Art.D. 344-5-14.-Lorsque la taille de l’établissement ou du service ou le nombre de personnes accompagnées ne permettent pas la constitution totale de l’équipe pluridisciplinaire, l’établissement ou le service peut : 
 
« 1° Passer des conventions avec d’autres établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 
 
« 2° Etre membre d’un groupement de coopération sanitaire visé à l’article L. 6133-1 du code de la santé publique ou membre d’un des groupements visés à l’article L. 312-7. 
 
« Art.D. 344-5-15.-Les personnels de l’équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de l’établissement, du service ou d’une structure avec laquelle est conclue une convention ou qui est membre du même groupement, ou exercer à titre libéral lorsqu’ils sont habilités à pratiquer ce mode d’exercice. Dans ce dernier cas, les professionnels libéraux s’engagent vis-à-vis des établissements ou services visés à l’article D. 344-5-1 à respecter le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement ou de service, ainsi qu’à adapter leurs modalités d’intervention afin de garantir la qualité des prestations. 
 
« Art.D. 344-5-16.-L’établissement ou le service développe des partenariats avec d’autres établissements et services du secteur afin de mettre en place des actions de formation continue et des modes de soutien communs à l’ensemble de leurs professionnels. Les modes de soutien peuvent prendre la forme d’actions de supervision et d’analyse des pratiques. » 
 
Article 2 

Dispositions transitoires. Les dispositions du présent décret s’appliquent aux établissements et services mentionnés à l’article D. 344-5-1 autorisés à la date d’entrée en vigueur du présent décret dans les conditions suivantes : dans un délai de cinq ans à compter de cette entrée en vigueur et dans le respect des articles L. 313-13 à L. 313-20 du même code, l’autorité qui a délivré l’autorisation s’assure que l’établissement ou le service satisfait aux dispositions de la présente section.L’autorité précise, le cas échéant, par écrit, à la personne physique ou morale gestionnaire de l’établissement ou du service les mesures de nature à garantir la qualité de l’accueil ou de l’accompagnement des personnes concernées. 
 
Article 3 

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 20 mars 2009. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre du travail, des relations sociales, 
de la famille, de la solidarité 
et de la ville, 
Brice Hortefeux 
La secrétaire d’Etat 
chargée de la solidarité, 
Valérie Létard